La réglementation de la location courte durée en France
Quatre sujets déterminent ce que tu as le droit de faire de ton logement en location courte durée : l'enregistrement, le changement d'usage, le plafond de nuitées et la taxe de séjour. Les trois derniers se règlent en partie à l'échelle de ta commune, ce qui explique qu'on ne puisse presque jamais répondre « en France, c'est comme ça ».
Cette page dit ce que notre vérification a établi au niveau national, à quelle date, et renvoie vers ta commune pour tout le reste. Nous n'affirmons rien sur l'état du droit : sur ce sujet, la seule autorité est ta mairie.
Ce que notre vérification a établi au niveau national
Les énoncés ci-dessous sont ceux de notre référentiel réglementaire, relus à chaque affichage de cette page. Ils portent sur ce qui vaut sur l'ensemble du territoire. Quand un sujet ne peut pas se résumer nationalement, il est renvoyé à ta commune plutôt que résumé de travers.
Numéro d'enregistrement
Obligatoire (loi Le Meur) : échéance légale 20/05/2026, décrets du 20/03/2026 ; téléservice national (API Meublés/DGE) déployé au T4 2026 ; d'ici là, procédure locale si elle existe, les numéros communaux restent valides puis devront être renouvelés
Plafond de nuitées
120 j/an (res. principale) ; abaissement à 90 j possible par délibération - aucune délibération identifiée
Les sujets qui se règlent commune par commune
Sur ces points, il n'existe pas de formulation commune que nous puissions publier ici : ce que tu dois respecter dépend de ta commune. Chaque page commune indique ce que notre vérification y a trouvé, à quelle date et avec quel niveau de certitude.
- Changement d'usage
- Taxe de séjour
Nous n'affirmons rien sur l'état du droit : ce qui précède est ce que notre vérification a établi, à la date indiquée sur chaque page commune. Avant toute mise en location, confirme auprès de ta mairie.
Le numéro d'enregistrement
C'est l'identifiant que la commune attribue à ton meublé de tourisme après déclaration. Il sert à te rendre identifiable : les plateformes l'affichent sur l'annonce, et les communes s'en servent pour compter les nuitées louées et vérifier le respect des plafonds.
La conséquence pratique est simple : sans numéro, l'annonce est en défaut là où la déclaration est exigée, quelle que soit la qualité du logement. C'est le premier point à régler, avant même de photographier quoi que ce soit.
La démarche se fait auprès de ta mairie, en ligne dans la plupart des communes concernées. Le numéro obtenu se reporte ensuite dans chacune de tes annonces, sur chaque plateforme.
Le changement d'usage
Un logement a un usage d'habitation. Le louer de façon répétée à une clientèle de passage, quand ce n'est pas ta résidence principale, revient à lui donner un autre usage, et certaines communes soumettent ce basculement à autorisation.
C'est le sujet le plus inégal du territoire. Une grande ville tendue peut exiger une autorisation, parfois assortie d'une compensation, c'est-à-dire de la transformation d'un local commercial en habitation pour équilibrer celui que tu retires du marché. Une commune rurale, elle, n'a souvent rien délibéré du tout.
Deux conséquences pour toi : c'est le point qui peut rendre un projet impossible, et c'est celui qu'on ne peut pas vérifier ailleurs qu'à l'adresse concernée. Notre page commune indique ce que nous y avons trouvé, à quelle date, et avec quel niveau de certitude.
Le plafond de nuitées
Le plafond vise ta résidence principale, le logement que tu occupes au moins huit mois par an. Il limite le nombre de nuitées que tu peux louer dans l'année, au-delà duquel le logement n'est plus considéré comme occupé par toi.
Une commune peut abaisser ce plafond par délibération. Le chiffre national affiché plus haut est donc un maximum, pas une garantie : la seule valeur qui t'engage est celle qui s'applique à ton adresse.
Le décompte se fait à l'année civile et toutes plateformes confondues. Louer sur deux sites ne double pas le compteur, il l'additionne : les plateformes transmettent d'ailleurs ces nombres aux communes qui en font la demande.
La taxe de séjour
Elle est due par le voyageur, par personne et par nuit, et son barème est fixé par la commune ou par l'intercommunalité. Elle ne sort donc pas de ta poche, mais tu es responsable de sa collecte quand la réservation se fait en direct.
Pour les réservations passées par une plateforme, c'est la plateforme qui collecte et reverse. Cela règle le cas le plus fréquent, sans dispenser de connaître le barème : c'est lui qui détermine le prix réellement payé par ton voyageur, donc ta compétitivité affichée.
Le barème applicable à ta commune se consulte sur le service national dédié, mis à jour chaque année.
Pourquoi tout finit par dépendre de ta commune
Sur les quatre sujets, trois se règlent au moins en partie par délibération locale. C'est ce qui rend inutiles les réponses générales : « en France, on peut louer 120 nuits » est vrai jusqu'au moment où ta commune en a décidé autrement, et elle n'a pas à te prévenir.
C'est aussi pourquoi ce site publie une vérification datée par commune plutôt qu'un guide national. Chaque page commune indique ce que nous y avons trouvé, quand nous l'avons cherché, et ce que nous n'avons pas pu établir. Un constat d'absence y est écrit comme tel, jamais transformé en autorisation.
Avant de mettre en location, deux réflexes : lire la page de ta commune pour savoir où se situent les points d'attention, puis confirmer auprès de ta mairie, seule compétente pour ton adresse. Trouve ta commune ici : tu y verras aussi les repères de prix et d'occupation du marché local.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon meublé de tourisme en mairie ?
La déclaration en mairie et le numéro d'enregistrement relèvent d'une obligation dont l'étendue dépend de ta commune et du calendrier d'application de la loi Le Meur. Le verdict national affiché en haut de cette page indique ce que notre vérification a établi, et à quelle date. Le seul interlocuteur qui puisse te répondre pour ton adresse est ta mairie.
Le plafond de 120 nuitées s'applique-t-il à mon logement ?
Le plafond de 120 nuitées par an vise la résidence principale, c'est-à-dire le logement que tu occupes au moins huit mois par an. Une commune peut l'abaisser par délibération. Un logement qui n'est pas ta résidence principale relève d'un autre régime, où c'est le changement d'usage qui devient la question centrale.
Qui collecte la taxe de séjour, moi ou la plateforme ?
Les plateformes de réservation collectent la taxe de séjour et la reversent pour les logements loués par leur intermédiaire. Cela ne dispense pas de connaître le barème applicable ni de déclarer les séjours réservés en direct. Le barème est fixé par la commune ou par l'intercommunalité, et se consulte sur taxesejour.impots.gouv.fr.
Que se passe-t-il si ma commune n'a rien décidé ?
L'absence de règle locale identifiée n'est pas une autorisation. C'est un constat de vérification, daté, qui signifie que nous n'avons trouvé aucune délibération publiée à cette date. Une commune peut délibérer à tout moment et sans préavis. Avant toute mise en location, confirme auprès de ta mairie.