Louer en courte durée en France : ce que disent les textes
Ce guide rapporte l'état des textes au 7 octobre 2026. Ta mairie reste la seule autorité pour ton adresse.
Il couvre ce qui vaut partout en France : le numéro d'enregistrement, le changement d'usage, le plafond de nuitées de la résidence principale, le diagnostic de performance énergétique, la copropriété, les sanctions et la taxe de séjour. Chaque règle renvoie au texte officiel qui l'établit. Ce qui se décide commune par commune est sur les pages commune.
Rédaction Revenus Locatifs · vérifié le · source : textes officiels consultés le 07/10/2026 (liste en bas de page)
Dans cet article 8 parties
Le numéro d'enregistrement
Ce qui vaut aujourd'hui
Dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, le Code du tourisme demande à toute personne qui propose un meublé de tourisme à la location de le déclarer au préalable, en personne, auprès d'un téléservice national. La déclaration indique si le logement est ta résidence principale et, si c'est le cas, en apporte la preuve. En retour, tu reçois un numéro de déclaration (Code du tourisme, article L324-1-1, III).
Ce téléservice n'est pas encore ouvert. Le service public indique, au 27 juillet 2026, que l'enregistrement est actuellement obligatoire uniquement dans certaines communes, et invite à se renseigner auprès de la sienne (service-public.gouv.fr, 27 juillet 2026). C'est donc ta mairie qui te dit, aujourd'hui, si tu dois obtenir un numéro.
Quand tu as un numéro, il figure sur chacune de tes annonces (Code du tourisme, article L324-2). Avant de publier ton annonce, la plateforme te demande une déclaration sur l'honneur : tu y indiques si le logement est ta résidence principale et tu donnes ton numéro, qu'elle publie (article L324-2-1, I).
Ce qui changera à l'ouverture du téléservice national
Le service public annonce la mise en service du téléservice national d'enregistrement au quatrième trimestre 2026. À partir de là, l'enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes. La démarche ne se fera plus auprès de la mairie, mais par un formulaire en ligne qui délivre le numéro (service-public.gouv.fr, 27 juillet 2026).
Si ta commune t'a déjà délivré un numéro, tu disposeras de plusieurs mois pour le renouveler par le téléservice national. Après cette période transitoire, les anciens numéros ne seront plus valables (même source).
Deux dates à ne pas confondre : le texte est en vigueur depuis le 20 mai 2026 (article L324-1-1), et le service qui permet de s'y conformer n'est annoncé qu'au quatrième trimestre 2026 (service-public.gouv.fr). L'encadré en tête de cette partie dit où en est son ouverture, et à quelle date nous l'avons vérifié.
Le changement d'usage et la compensation
Louer un logement meublé en meublé de tourisme constitue un changement d'usage au sens du Code de la construction et de l'habitation. Dans les communes dont la liste est fixée par décret, ce changement d'usage peut être soumis à autorisation préalable par décision du conseil municipal ou de l'intercommunalité. Les autres communes peuvent adopter ce régime par délibération, sur tout ou partie de leur territoire (articles L631-7 et L631-9).
L'autorisation est délivrée par le maire. Elle peut être subordonnée à une compensation : transformer en même temps en habitation un local qui avait un autre usage. Sans compensation, elle est accordée à titre personnel ; avec compensation, elle est attachée au local. Les conditions et les compensations sont fixées par délibération, quartier par quartier (article L631-7-1).
Une commune peut aussi créer une autorisation temporaire réservée à la location en meublé de tourisme, et fixer un nombre maximal d'autorisations par zone. Avant de la demander, tu attestes sur l'honneur que ton règlement de copropriété ne s'y oppose pas (article L631-7-1 A).
Ta résidence principale n'a pas besoin de ces autorisations pour être louée pour de courtes durées à une clientèle de passage (article L631-7-1 A, dernier alinéa).
Tout se joue donc dans les délibérations de ta commune ou de ton intercommunalité. Nous avons publié une vérification datée, sur les textes officiels, pour ces communes :
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Le plafond de nuitées de la résidence principale
Si le meublé de tourisme est ta résidence principale, tu ne peux pas le louer plus de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Ta commune peut, par délibération motivée, abaisser ce nombre, dans la limite de 90 jours (Code du tourisme, article L324-1-1, IV).
La commune peut te demander, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, le nombre de jours pendant lesquels ton meublé a été loué, qu'il soit ou non ta résidence principale. Tu as un mois pour répondre (même article). De leur côté, les plateformes cessent de proposer un meublé déclaré comme résidence principale quand il a été loué par leur intermédiaire au-delà du plafond (article L324-2-1, II).
À ne pas confondre avec une autre limite : un meublé de tourisme ne peut pas être loué plus de 90 jours consécutifs à un même client par année civile (service-public.gouv.fr, 27 juillet 2026).
Le diagnostic de performance énergétique
Aujourd'hui, le diagnostic de performance énergétique compte au moment de demander une autorisation de changement d'usage pour louer en meublé de tourisme : tu présentes un diagnostic classé entre A et E, et entre A et D à partir du 1er janvier 2034. Cette règle vaut en France métropolitaine (Code de la construction et de l'habitation, article L631-10).
À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront respecter les niveaux de performance énergétique d'un logement décent, sauf s'ils sont la résidence principale du loueur. Le maire pourra alors te demander ton diagnostic à tout moment, avec deux mois pour le transmettre (Code du tourisme, article L324-2-2, en vigueur à partir du 1er janvier 2034).
La copropriété
Si ton logement est un lot de copropriété et que tu l'as déclaré comme meublé de tourisme, tu en informes le syndic. Un point sur la location de meublés de tourisme dans la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante (loi du 19 novembre 2024, article 8, qui crée l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Les règlements de copropriété établis depuis la loi du 19 novembre 2024 disent explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite (même loi, article 6, qui crée l'article 8-1-1).
Dans une copropriété dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas à destination commerciale, l'assemblée générale peut interdire la location en meublé de tourisme des lots d'habitation qui ne sont pas une résidence principale. La décision se prend à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix (loi du 10 juillet 1965, article 26). Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution le 19 mars 2026 (décision n° 2025-1186 QPC).
Les sanctions
Les montants ci-dessous sont des maximums fixés par les textes. L'amende administrative est prononcée par la commune ; l'amende civile, par le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune (Code du tourisme, article L324-1-1, V ; Code de la construction et de l'habitation, article L651-2).
| Manquement | Au plus | Texte |
|---|---|---|
| Ne pas déclarer son meublé de tourisme | 10 000 € (amende administrative) | Code du tourisme, L324-1-1, V |
| Faire une fausse déclaration ou utiliser un faux numéro | 20 000 € (amende administrative) | L324-1-1, V |
| Louer sa résidence principale au-delà du plafond de jours | 15 000 € (amende civile) | L324-1-1, V |
| Louer un logement en meublé de tourisme sans l'autorisation de changement d'usage exigée | 100 000 € par logement (amende civile), et retour à l'habitation ordonné par le juge, sous astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par mètre carré | Code de la construction et de l'habitation, L651-2 |
| À partir du 1er janvier 2034 : ne pas transmettre son diagnostic de performance énergétique au maire dans les deux mois | 100 € par jour (astreinte administrative) | Code du tourisme, L324-2-2 |
| À partir du 1er janvier 2034 : louer un meublé de tourisme sous les niveaux de performance d'un logement décent | 5 000 € par logement (amende administrative) | L324-2-2 |
La taxe de séjour
La taxe de séjour n'existe que là où le conseil municipal ou l'intercommunalité l'a instituée, par une délibération prise avant le 1er juillet pour s'appliquer à partir du 1er janvier suivant. Pour un hébergement non classé, elle est proportionnelle au prix de la nuitée (collectivites-locales.gouv.fr, « Taxe de séjour »).
Si une plateforme encaisse le paiement pour toi en tant que loueur non professionnel, c'est elle qui verse la taxe à la commune, deux fois par an. Sinon, tu la verses toi-même, aux dates fixées par délibération, avec une déclaration à la collectivité (Code général des collectivités territoriales, article L2333-34).
Les collectivités saisissent leurs tarifs dans l'application DELTA de la Direction générale des finances publiques (même source). Quand ce tarif est publié pour ta commune, sa page le reprend, avec sa source.
La fiscalité
Les revenus d'un meublé de tourisme se déclarent à l'impôt sur le revenu, avec des seuils qui dépendent du classement du logement (service-public.gouv.fr, 27 juillet 2026). Nous les détaillons, chacun avec sa source, dans ce que coûte vraiment une location courte durée.
Pour ton adresse, deux gestes : lire la page de ta commune, qui dit ce que nous y avons vérifié et à quelle date, puis confirmer auprès de ta mairie. Trouve ta commune ici.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mon meublé de tourisme ?
Le Code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national. Au 27 juillet 2026, le service public annonce son ouverture au quatrième trimestre 2026 et indique qu'en attendant l'enregistrement n'est obligatoire que dans certaines communes. Renseigne-toi auprès de ta mairie.
Le plafond de 120 jours s'applique-t-il à mon logement ?
Il vise le meublé de tourisme qui est ta résidence principale : 120 jours au plus par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Ta commune peut l'abaisser par délibération motivée, jusqu'à 90 jours.
Ma résidence secondaire a-t-elle besoin d'une autorisation ?
Cela dépend de ta commune. Là où le changement d'usage est soumis à autorisation, louer en meublé de tourisme un logement qui n'est pas ta résidence principale en demande une, parfois avec compensation. La page de ta commune dit ce que nous y avons vérifié, et ta mairie le confirme.
Mon numéro d'enregistrement communal restera-t-il valable ?
Selon le service public, quand le téléservice national ouvrira, tu disposeras de plusieurs mois pour renouveler ton numéro par ce téléservice. Après cette période transitoire, les anciens numéros ne seront plus valables.
Qui reverse la taxe de séjour ?
Si une plateforme encaisse le paiement pour toi en tant que loueur non professionnel, c'est elle qui verse la taxe à la commune, deux fois par an. Sinon, tu la collectes et tu la reverses toi-même, aux dates fixées par la commune.
Sources et vérification
- Code du tourisme, articles L324-1 à L324-2-1, version en vigueur (Légifrance) , consultée le 07/10/2026
- Code du tourisme, article L324-2-2, en vigueur à partir du 1er janvier 2034 (Légifrance) , consultée le 07/10/2026
- Code de la construction et de l'habitation, articles L631-7 à L631-10 (Légifrance) , consultée le 07/10/2026
- Code de la construction et de l'habitation, article L651-2 (Légifrance) , consultée le 07/10/2026
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (Légifrance) , consultée le 07/10/2026
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26, version en vigueur (Légifrance) , consultée le 07/10/2026
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 (Légifrance) , consultée le 07/10/2026
- Code général des collectivités territoriales, article L2333-34 (Légifrance) , consultée le 07/10/2026
- collectivites-locales.gouv.fr, « Taxe de séjour » (DGFiP et DGCL) , consultée le 07/10/2026
- service-public.gouv.fr, « Mettre son logement en location : les règles évoluent en 2026 » (27 juillet 2026) , consultée le 07/10/2026
Cette page ne dit pas le droit : elle rapporte ce qu'une vérification datée a établi. Pour ta situation, adresse-toi à ta mairie ou à un professionnel.
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